Civ 1. 8 juillet 2020 n°19-16.246

Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer.

Une femme conteste la décision la plaçant sous tutelle pour une durée de dix ans, faute d’avis d’un médecin constatant que l’altération de ses facultés n’était pas susceptible de s’améliorer.

Elle obtient gain de cause devant la Cour de cassation, qui rappelle que le juge prononçant une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science (C. civ. art. 441, al. 2).

En l’espèce, il n’y a pas eu d’avis médical ni de motivation spéciale du juge, celui-ci ayant simplement relevé que l’intéressée souffrait d’un délire paranoïaque persistant et que son état de santé n’était pas susceptible de connaître d’amélioration eu égard aux données actuelles de la science.

A noter

Confirmation de jurisprudence (Cass. 1e civ. . 4-5-2017 no 16-17.752 F-PB : BPAT 4/17 inf. 141). Rappelons toutefois que la fixation de la durée de la mesure relève de l’office du juge et qu’il n’appartient pas au médecin de se prononcer sur ce point (Cass. 1e civ. 8-12-2016 no 16-20.298 FS-PBRI : BPAT 1/17 inf. 13).

Editions Francis Lefebvre Patrimoine 2020
Actualités 2 septembre 2020