Cons. Constit. 12 mars 2021 n°2020-888 QPC Le Conseil constitutionnel a retenu dans une décision du 12 mars que l’interdiction de recevoir des libéralités (par donation ou disposition testamentaire) frappant les prestataires de services à la personne prévue à...
Les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle peuvent désormais déposer seules une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elles doivent simplement informer, au préalable, leur tuteur de cette démarche. Par ailleurs, il est désormais prévu expressément que...
Civ 1. 3 mars 2021 n°19-21.420 Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut se voir réclamer la restitution d’une partie des fonds au titre de la récupération des aides sociales, rappelle un arrêt de la Cour de cassation. Avant une loi de...
Crim. 16 décembre 2020 n°19-83.619 Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie. Par...
Avis – Civ 1. 18 décembre 2020 n°20-70.003 Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l’autorise pas à verser des primes sur un contrat d’assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à...
