Prise en application du IV de l’art. 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 (Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020) procède au toilettage des codes de la santé publique et de l’action sociale et des familles, en faisant primer l’autonomie du majeur protégé en matière sanitaire, médico-sociale et sociale.
C’est d’ailleurs d’abord à lui que l’information sur son état de santé doit être délivrée « d’une manière adaptée à [sa] capacité de compréhension ».
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2020 et est applicable aux mesures de protection juridique en cours à ce jour et aux situations dans lesquelles aucune décision n’a été prise au jour de son entrée en vigueur.
Seules les dispositions du II de l’article 6 de cette ordonnance relative au dossier médical partagé entreront en vigueur à une date fixée en conseil d’état et au plus tard le 1er juillet 2021. (article 50 II de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019).