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Pour fixer la durée de la tutelle à dix ans, le juge doit recueillir l’avis conforme d’un médecin

Civ 1. 8 juillet 2020 n°19-16.246 Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer. Une femme conteste la décision la...

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Pas d’assistance du curateur si les actes procéduraux ont été faits avant le placement en curatelle

Civ 1. 24 juin 2020 n°19-16.337 Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous curatelle en cours de délibéré, l’assistance du curateur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité juridique. Un homme est condamné à payer une somme d’argent à son ex-concubine. Dans son...

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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur

Civ 1. 15 janvier 2020 n°18-22.503 La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée. Une femme est placée sous curatelle puis sous tutelle. Sont désignés...

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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Civ 1. 15 janvier 2020 n°18-26.683 Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant modificatif au contrat d’assurance sur...

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Décisions médicales

Prise en application du IV de l'art. 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 (Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020) procède au toilettage des codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles, en faisant primer l'autonomie du majeur...

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