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Incapacité de recevoir des libéralités frappant les prestataires de services à la personne
Cons. Constit. 12 mars 2021 n°2020-888 QPC Le Conseil constitutionnel a retenu dans une décision du 12 mars que l’interdiction de recevoir des libéralités (par donation ou disposition testamentaire) frappant les prestataires de services à la personne prévue à l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles n’était pas conforme à la...
Les droits des personnes en tutelle en matière de carte nationale d’identité enfin reconnus
Les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle peuvent désormais déposer seules une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elles doivent simplement informer, au préalable, leur tuteur de cette démarche. Par ailleurs, il est désormais prévu expressément que c’est seulement la signature de la personne en tutelle qui figure sur la CNI. Si...
La récupération d’aides sociales peut se faire sur l’assurance vie
Civ 1. 3 mars 2021 n°19-21.420 Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut se voir réclamer la restitution d'une partie des fonds au titre de la récupération des aides sociales, rappelle un arrêt de la Cour de cassation. Avant une loi de décembre 2015, pour réclamer un tel remboursement, les services sociaux devaient fournir un certain...
L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
Crim. 16 décembre 2020 n°19-83.619 Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie. Par un attendu de principe on ne peut plus pragmatique, la Cour de cassation...
Le versement de primes sur un contrat d’assurance-vie par le tuteur requiert l’autorisation du juge
Avis - Civ 1. 18 décembre 2020 n°20-70.003 Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'autorise pas à verser des primes sur un contrat d'assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation. La loi de réforme pour la justice a autorisé le tuteur à placer, sans autorisation, des fonds...
Décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Exit la tranche du barème en-dessous ou égale à l'AAH, un nouveau décret fait démarrer le calcul de la participation financière des majeurs protégés aux revenus situés entre l'AAH et le Smic. Mais avec un taux à la hausse, de même que pour la deuxième tranche. Près de 500 000 personnes sont protégées par des mandataires judiciaires à la...
Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable
Civ 1. 24 juin 2020 n°19-15.781 Une personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique, choisit librement d'avoir des relations personnelles avec un tiers (parent ou non). En cas de difficulté, le juge intervient et peut refuser de maintenir des liens dans l'intérêt de la personne protégée. C'est ce que vient de rappeler la...
Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Civ 1. 15 janvier 2020 n°18-22.503 La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée. Une femme est placée sous curatelle puis sous tutelle. Sont désignés...
Décisions médicales
Prise en application du IV de l'art. 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 (Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020) procède au toilettage des codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles, en faisant primer l'autonomie du majeur...