Les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle peuvent désormais déposer seules une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elles doivent simplement informer, au préalable, leur tuteur de cette démarche. Par ailleurs, il est désormais prévu expressément que...
Exit la tranche du barème en-dessous ou égale à l’AAH, un nouveau décret fait démarrer le calcul de la participation financière des majeurs protégés aux revenus situés entre l’AAH et le Smic. Mais avec un taux à la hausse, de même que pour la deuxième...
Prise en application du IV de l’art. 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 (Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020) procède au toilettage des codes de la...
