Exit la tranche du barème en-dessous ou égale à l’AAH, un nouveau décret fait démarrer le calcul de la participation financière des majeurs protégés aux revenus situés entre l’AAH et le Smic. Mais avec un taux à la hausse, de même que pour la deuxième tranche. Près de 500 000 personnes sont protégées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Saisi par la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), le Conseil d’Etat avait annulé par arrêt du 12 février 2020 le 1° du décret n°2018-767 et l’arrêté du 31 août 2018 relatifs au financement des MJPM, (cf veille juridique janvier – septembre 2020 page 9). Le décret de 2018 : – maintenait certes l’exonération de toute participation financière pour les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés -AAH (soit 10 320 euros, chiffre 2020) ; – mais instaurait pour les revenus supérieurs un prélèvement de 0,6 % appliqué à l’intégralité d’une première tranche du barème de 1 à 10 320 euros.
Suite à l’arrêt du Conseil d’État, un nouveau décret du 23 décembre 2020 supprime cette première tranche et précise le calcul des indus à rembourser « L’annulation de cette disposition a un effet rétroactif. Ainsi, les prélèvements effectués sur cette tranche de revenus depuis le 1er septembre 2018 sont illégaux. Par conséquent, les personnes concernées peuvent demander le remboursement des sommes correspondantes », a précisé l’administration dans une instruction du 1er octobre 2020. Mais pour compenser la perte de revenus pour les MJPM, le décret relève aussi à compter du 1 er janvier 2021 les taux de participation financière des majeurs protégés pour deux des trois tranches restantes du barème (art. R471-5-3 du Casf) : – 10% au lieu de 8,5 % pour la tranche entre l’AAH et le Smic (18 473 euros, chiffre 2020); – 23% au lieu de 20 % pour la tranche du Smic à 2,5 Smic ; – 3 % (inchangé) pour la tranche 2,5 à 6 Smic.
Catherine Maisonneuve Site internet Géroscopie, 27 décembre 2020