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Civ 1. 24 juin 2020 n°19-16.337 Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous curatelle en cours de délibéré, l’assistance du curateur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité...
Civ 1. 24 juin 2020 n°19-15.781 Une personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique, choisit librement d’avoir des relations personnelles avec un tiers (parent ou non). En cas de difficulté, le juge intervient et peut refuser de maintenir des...
Civ 1. 15 janvier 2020 n°18-22.503 La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne...
Civ 1. 15 janvier 2020 n°18-26.683 Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de...
