Cons. Constit. 12 mars 2021 n°2020-888 QPC Le Conseil constitutionnel a retenu dans une décision du 12 mars que l’interdiction de recevoir des libéralités (par donation ou disposition testamentaire) frappant les prestataires de services à la personne prévue à...
Civ 1. 3 mars 2021 n°19-21.420 Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut se voir réclamer la restitution d’une partie des fonds au titre de la récupération des aides sociales, rappelle un arrêt de la Cour de cassation. Avant une loi de...
Crim. 16 décembre 2020 n°19-83.619 Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie. Par...
Avis – Civ 1. 18 décembre 2020 n°20-70.003 Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l’autorise pas à verser des primes sur un contrat d’assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à...
Civ 1. 24 juin 2020 n°19-15.781 Une personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique, choisit librement d’avoir des relations personnelles avec un tiers (parent ou non). En cas de difficulté, le juge intervient et peut refuser de maintenir des...
Civ 1. 15 janvier 2020 n°18-22.503 La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne...
