Avis – Civ 1. 18 décembre 2020 n°20-70.003
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l’autorise pas à verser des primes sur un contrat d’assurance-vie, qui demeure en principe un acte de disposition soumis à autorisation.
La loi de réforme pour la justice a autorisé le tuteur à placer, sans autorisation, des fonds du majeur protégé sur un compte (C. civ. art. 501, al. 1 modifié par la loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 9).
Ces dispositions sont-elles applicables au versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie ? Non, répond la Cour de cassation. Le contrat d’assurance-vie n’est pas un compte et peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu’il est investi en unités de compte. Par ailleurs, il comporte une clause bénéficiaire susceptible de placer le tuteur dans une situation de conflit d’intérêts avec le majeur sous tutelle.Enfin, le décret qualifiant le versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie d’acte de disposition, sauf circonstances particulières, n’a pas été modifié (Décret 2008-1484 du 22-12-2008, annexe 2, colonne 2 : JO 31 texte 94).
Dès lors, sauf circonstances particulières, le tuteur doit solliciter l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection, pour verser des primes sur un contrat d’assurance-vie existant.
Rémy FOSSET Francis Lefebvre Patrimoine – 9 mars 2021