Exit la tranche du barème en-dessous ou égale à l’AAH, un nouveau décret fait démarrer le calcul de la participation financière des majeurs protégés aux revenus situés entre l’AAH et le Smic. Mais avec un taux à la hausse, de même que pour la deuxième...
Civ 1. 24 juin 2020 n°19-15.781 Une personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique, choisit librement d’avoir des relations personnelles avec un tiers (parent ou non). En cas de difficulté, le juge intervient et peut refuser de maintenir des...
Civ 1. 15 janvier 2020 n°18-22.503 La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne...
Prise en application du IV de l’art. 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 (Ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020) procède au toilettage des codes de la...
